Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Promulgué
- Promulgation
- 15 février 2025
- Parution au Journal officiel
- 16 février 2025
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
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