Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Promulgué
- Promulgation
- 21 janvier 2025
- Parution au Journal officiel
- 22 janvier 2025
- JO n° 18
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 nov. 2024 | AN | Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture) | ✓ Adopté | 75 | 0 | 11 |