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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2025-199

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 février 2025
Parution au Journal officiel
28 février 2025
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 février 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 nov. 2024 AN Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) ✓ Adopté 1269868
21 nov. 2024 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ✓ Adopté 2291083
17 févr. 2025 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 22810313
17 févr. 2025 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 22510415