Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 déc. 2024 | AN | Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture) | ✓ Adopté | 165 | 0 | 0 |