← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2025-128

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Promulgué

Promulgation
14 février 2025
Parution au Journal officiel
15 février 2025
JO n° 39
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 févr. 2025 AN Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture) ✓ Adopté 78190