Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 mars 2025
- Parution au Journal officiel
- 25 mars 2025
- JO n° 72
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 février 2025 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 28 mai 2024 | 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 20 févr. 2025 | Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 févr. 2025 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture | ✓ Adopté | 236 | 103 | 2 |