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Projet de loi · loi n° 2025-268

Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 mars 2025
Parution au Journal officiel
25 mars 2025
JO n° 72
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 février 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
28 mai 2024 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
20 févr. 2025 Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 févr. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ✓ Adopté 2361032