Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Promulgué
- Promulgation
- 27 février 2025
- Parution au Journal officiel
- 28 février 2025
- JO n° 50
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 févr. 2025 | AN | Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 231 | 51 | 7 |