Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
Promulgué
- Promulgation
- 15 novembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 15 novembre 1999
- JO n° 265
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 texte de la décision ↗
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