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Proposition de loi · loi n° 99-944

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Promulgué

Promulgation
15 novembre 1999
Parution au Journal officiel
15 novembre 1999
JO n° 265
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 texte de la décision ↗

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