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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2002-1487

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 décembre 2002
Parution au Journal officiel
24 décembre 2002
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 texte de la décision ↗

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