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Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des finances sur la création du Fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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