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Proposition de loi · loi n° 2000-1354

Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code

Promulgué

Promulgation
30 décembre 2000
Parution au Journal officiel
31 décembre 2000
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

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