Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 2000
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2000
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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