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Projet de loi · loi n° 99-899

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Promulgué

Promulgation
25 octobre 1999
Parution au Journal officiel
25 octobre 1999
JO n° 249
Votes sur l'ensemble
0

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