Projet de loi portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 25 octobre 1999
- Parution au Journal officiel
- 25 octobre 1999
- JO n° 249
- Votes sur l'ensemble
- 0
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