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Proposition de loi · loi n° 2025-175

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Promulgué

Promulgation
24 février 2025
Parution au Journal officiel
25 février 2025
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 déc. 2023 AN Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture) ✓ Adopté 10404
4 févr. 2025 AN Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 16300