Proposition de loi portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 2002
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2002
- JO n° 304
- Votes sur l'ensemble
- 0
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