Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Promulgué
- Promulgation
- 29 janvier 2025
- Parution au Journal officiel
- 30 janvier 2025
- JO n° 25
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 janv. 2025 | AN | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture) | ✓ Adopté | 138 | 3 | 70 |