Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
Promulgué
- Promulgation
- 14 avril 2003
- Parution au Journal officiel
- 15 avril 2003
- JO n° 89
- Votes sur l'ensemble
- 0
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