Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.