Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
Promulgué
- Promulgation
- 28 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 29 mars 2003
- JO n° 75
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Se déclare incompétent décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 texte de la décision ↗
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