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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 2003-276

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

Promulgué

Promulgation
28 mars 2003
Parution au Journal officiel
29 mars 2003
JO n° 75
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Se déclare incompétent décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 texte de la décision ↗

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