Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.