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Projet de loi · loi n° 2022-140

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Promulgué

Promulgation
7 février 2022
Parution au Journal officiel
8 février 2022
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté 3604
25 janv. 2022 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 10926
21 juil. 2026 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté 3787173
3 nov. 2026 Sénat Projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopté 260180