Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Promulgué
- Promulgation
- 14 janvier 2004
- Parution au Journal officiel
- 15 janvier 2004
- JO n° 12
- Votes sur l'ensemble
- 0
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