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Convention · loi n° 2004-55

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Promulgué

Promulgation
14 janvier 2004
Parution au Journal officiel
15 janvier 2004
JO n° 12
Votes sur l'ensemble
0

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