Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes),
Promulgué
- Promulgation
- 16 octobre 2003
- Parution au Journal officiel
- 17 octobre 2003
- JO n° 241
- Votes sur l'ensemble
- 0
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