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Convention · loi n° 2003-987

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes),

Promulgué

Promulgation
16 octobre 2003
Parution au Journal officiel
17 octobre 2003
JO n° 241
Votes sur l'ensemble
0

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