Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 8 juillet 2003
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 2003
- JO n° 157
- Votes sur l'ensemble
- 0
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