Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 2001
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 2001
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
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