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Projet de loi · loi n° 2001-1

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

Promulgué

Promulgation
3 janvier 2001
Parution au Journal officiel
4 janvier 2001
JO n° 3
Votes sur l'ensemble
0

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