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Projet de loi · loi n° 2002-1094

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 août 2002
Parution au Journal officiel
30 août 2002
JO n° 202
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 texte de la décision ↗

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