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Projet de loi · loi n° 2002-1138

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 septembre 2002
Parution au Journal officiel
10 septembre 2002
JO n° 211
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 texte de la décision ↗

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