Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 septembre 2002
- Parution au Journal officiel
- 10 septembre 2002
- JO n° 211
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 texte de la décision ↗
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