← Toutes les lois

Projet de loi

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.