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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Adopté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 mai 2019 — par le Président du Sénat
Décision
Conforme décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 texte de la décision ↗

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