Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 mai 2019 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 texte de la décision ↗
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