Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel
Promulgué
- Promulgation
- 17 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 18 mars 2003
- JO n° 65
- Votes sur l'ensemble
- 0
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