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Convention · loi n° 2003-79

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2003
Parution au Journal officiel
31 janvier 2003
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

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