Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie
Promulgué
- Promulgation
- 30 janvier 2003
- Parution au Journal officiel
- 31 janvier 2003
- JO n° 26
- Votes sur l'ensemble
- 0
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