Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse
Promulgué
- Promulgation
- 30 janvier 2003
- Parution au Journal officiel
- 31 janvier 2003
- JO n° 26
- Votes sur l'ensemble
- 0
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