Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 2003
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 2003
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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