Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.