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Proposition de loi · loi n° 2001-7

Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises

Promulgué

Promulgation
4 janvier 2001
Parution au Journal officiel
5 janvier 2001
JO n° 4
Votes sur l'ensemble
0

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