Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Promulgué
- Promulgation
- 16 octobre 2003
- Parution au Journal officiel
- 17 octobre 2003
- JO n° 241
- Votes sur l'ensemble
- 0
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