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Convention · loi n° 2003-985

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets

Promulgué

Promulgation
16 octobre 2003
Parution au Journal officiel
17 octobre 2003
JO n° 241
Votes sur l'ensemble
0

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