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Projet de loi · loi n° 2017-1241

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Promulgué

Promulgation
8 août 2017
Parution au Journal officiel
9 août 2017
JO n° 0185
Votes sur l'ensemble
0

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