Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Promulgué
- Promulgation
- 8 août 2017
- Parution au Journal officiel
- 9 août 2017
- JO n° 0185
- Votes sur l'ensemble
- 0
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