Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 20 mars 2017
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 2017
- JO n° 0068
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 février 2017 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 texte de la décision ↗
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