← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2017-348

Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 mars 2017
Parution au Journal officiel
21 mars 2017
JO n° 0068
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 février 2017 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.