Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 8 juillet 2003
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 2003
- JO n° 157
- Votes sur l'ensemble
- 0
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