Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 8 juillet 2003
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 2003
- JO n° 157
- Votes sur l'ensemble
- 0
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