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Convention · loi n° 2003-217

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers

Promulgué

Promulgation
13 mars 2003
Parution au Journal officiel
14 mars 2003
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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