Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
Promulgué
- Promulgation
- 13 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 14 mars 2003
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
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