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Projet de loi · loi n° 2017-203

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Promulgué

Promulgation
21 février 2017
Parution au Journal officiel
22 février 2017
JO n° 0045
Votes sur l'ensemble
0

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