Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 2017
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2017
- JO n° 0045
- Votes sur l'ensemble
- 0
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