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Projet de loi · loi n° 2016-1691

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 décembre 2016
Parution au Journal officiel
10 décembre 2016
JO n° 0287
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 novembre 2016 — par le Président du Sénat et au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 texte de la décision ↗

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