Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 10 décembre 2016
- JO n° 0287
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 novembre 2016 — par le Président du Sénat et au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 texte de la décision ↗
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