← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2016-819

Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Promulgué

Promulgation
21 juin 2016
Parution au Journal officiel
22 juin 2016
JO n° 0144
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.