← Toutes les lois

Convention · loi n° 2002-1042

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT

Promulgué

Promulgation
6 août 2002
Parution au Journal officiel
7 août 2002
JO n° 183
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.