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Proposition de loi · loi n° 2015-1556

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Promulgué

Promulgation
30 novembre 2015
Parution au Journal officiel
1 décembre 2015
JO n° 278
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Saisine
12 novembre 2015 — par au moins soixante sénateurs

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