Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Promulgué
- Promulgation
- 30 novembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 1 décembre 2015
- JO n° 278
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 novembre 2015 — par au moins soixante sénateurs
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