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Projet de loi · loi n° 2015-1779

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2015
Parution au Journal officiel
29 décembre 2015
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
0

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