← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2017-242

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Promulgué

Promulgation
27 février 2017
Parution au Journal officiel
28 février 2017
JO n° 0050
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.