Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
Promulgué
- Promulgation
- 17 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 18 mars 2003
- JO n° 65
- Votes sur l'ensemble
- 0
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