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Projet de loi · loi n° 2015-994

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 août 2015
Parution au Journal officiel
18 août 2015
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 juillet 2015 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 texte de la décision ↗

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